La loi rend obligatoire les déclarations de naissances sur toute l’étendue du territoire national. Celle-ci sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance.
Délai légal de déclaration de naissance
Les naissances doivent être déclarées dans les trois (03) mois à compter de la date de naissance (article 41 de la loi n° 64-374 du 7 Oct. 1964 relative à l’Etat-civil, modifiée par la loi n° 99-691 du 14 Déc. 1999).
Si votre enfant est né dans la commune d’Adjamé, la déclaration doit être effectuée auprès du service de l’état civil de la mairie dans les trois mois suivant l’accouchement.
À noter : dans le secteur public, la maternité prend en charge cette démarche.
La loi n’indique pas expressément les pièces à produire lors d’une déclaration de naissance.
Toutefois en règle générale toutes les pièces qui peuvent être obtenues et se révéler utiles doivent être demandées.
Pour faire la déclaration de la naissance d’un enfant légitime, le requérant doit se munir des pièces suivantes:
Cas d’un enfant adultérin par le père qui en fait la déclaration avec le consentement de son épouse
La délivrance d’un acte de naissance ( copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Elle peut être demandée en ligne, au guichet de la mairie d’Adjamé ou par courrier.
La déclaration de l’enfant naturel simple doit se faire par le père. Celui-ci doit être présent physiquement en principe.
Mais en cas d’absence, le père peut mandater une personne munie d’une procuration authentique et spéciale. La mère ou une autre personne munie de la CNI de la mère peut également faire une déclaration de naissance de l’enfant naturel simple. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration provisoire de naissance qui ne porte pas le nom du père. Le père doit venir par la suite, pour faire une reconnaissance aux fins de faire figurer son nom sur l’acte de naissance de l’enfant.
Pour déclarer un enfant adultérin dont le père est marié, le requérant qui est le père, doit avoir le consentement de son épouse légitime. Celle-ci doit être présente physiquement et signer une reconnaissance dans le registre des actes de reconnaissance pour des questions pratiques.
Dans l’hypothèse d’un enfant adultérin dont la mère est mariée, la mère ne peut faire qu’une déclaration provisoire de naissance. Si le père qui conteste la paternité de l’enfant, il a la possibilité de faire établir un désaveu de paternité (action en justice).
Les personnes nées à Adjamé peuvent demander un acte de naissance en ligne au moyen du téléservice de la commune dédiée, par courrier ou en se présentant au guichet d’accueil de la mairie. Pour les personnes n’étant pas nées à Adjamé, la demande pourra être effectuée auprès de la mairie de leur lieu de naissance.
Elle se fait au service de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant et sur présentation de :
En l’absence de ceux-ci, il vous faudra fournir les informations suivantes :
Il vous suffit de cliquer sur le bouton démarche ci-dessous pour accéder aux télé service dédié. L’acte de naissance sera envoyé à votre domicile si vous en faite la demande.
> Pour la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d’identité.
Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Ex : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
> Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Il faudra vous présenter au guichet de l’État-Civil de la Mairie :
Permanence de renseignements téléphoniques : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Tél : 20 25 63 00m
Les actes de naissances antérieurs à l’année 1960 sont conservés par les Archives de Côte d’Ivoire.
La demande de l’acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d’une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d’extrait avec filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d’extrait sans filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Mairie d’Adjamé – Service Etat-Civil
03 BP 238 Abidjan 03
Adjamé – Abidjan
Abidjan, Adjamé – Mairie
Contact: (+225) 20 25 63 00 • Lundi – Vendredi, 8:00 – 17:00