Naissance
Déclarer une naissance
La loi rend obligatoire les déclarations de naissances sur toute l’étendue du territoire national. Celle-ci sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance.
Délai légal de déclaration de naissance
Les naissances doivent être déclarées dans les trois (03) mois à compter de la date de naissance (article 41 de la loi n° 64-374 du 7 Oct. 1964 relative à l’Etat-civil, modifiée par la loi n° 99-691 du 14 Déc. 1999).
Où et quand déclarer la naissance
Si votre enfant est né dans la commune d’Adjamé, la déclaration doit être effectuée auprès du service de l’état civil de la mairie dans les trois mois suivant l’accouchement.
Le guichet vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, le jeudi de 14h à 19h30 et le samedi de 9h à 12h30 (seulement pour les déclarations de naissance et de décès).
À noter : dans le secteur public, la maternité prend en charge cette démarche.
Pièces à fournir
La loi n’indique pas expressément les pièces à produire lors d’une déclaration de naissance.
Toutefois en règle générale toutes les pièces qui peuvent être obtenues et se révéler utiles doivent être demandées.
Pour faire la déclaration de la naissance d’un enfant légitime, le requérant doit se munir des pièces suivantes:
- Un certificat médical de naissance délivré par la clinique ou la maternité sise à Adjamé
- CNI ou attestation du père et de la mère,
- L’acte de mariage ou livret de famille
Cas d’un enfant adultérin par le père qui en fait la déclaration avec le consentement de son épouse
- Un certificat médical de naissance
- Une copie de la pièce du père
- Le consentement oral ou écrit de l’épouse légitime
- Le livret de famille
Obtenir un acte de naissance
La délivrance d’un acte de naissance ( copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. Elle peut être demandée en ligne, au guichet de la mairie d’Adjamé ou par courrier.
Qui peut faire une demande d’acte de naissance ?
La déclaration de l’enfant naturel simple doit se faire par le père. Celui-ci doit être présent physiquement en principe.
Mais en cas d’absence, le père peut mandater une personne munie d’une procuration authentique et spéciale. La mère ou une autre personne munie de la CNI de la mère peut également faire une déclaration de naissance de l’enfant naturel simple. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration provisoire de naissance qui ne porte pas le nom du père. Le père doit venir par la suite, pour faire une reconnaissance aux fins de faire figurer son nom sur l’acte de naissance de l’enfant.
Cas de l’enfant naturel adultérin (le père est marié).
Pour déclarer un enfant adultérin dont le père est marié, le requérant qui est le père, doit avoir le consentement de son épouse légitime. Celle-ci doit être présente physiquement et signer une reconnaissance dans le registre des actes de reconnaissance pour des questions pratiques.
Cas de l’enfant naturel adultérin à matré (la mère est mariée)
Dans l’hypothèse d’un enfant adultérin dont la mère est mariée, la mère ne peut faire qu’une déclaration provisoire de naissance. Si le père qui conteste la paternité de l’enfant, il a la possibilité de faire établir un désaveu de paternité (action en justice).
Comment demander un acte de naissance ?
Les personnes nées à Adjamé peuvent demander un acte de naissance en ligne au moyen du téléservice de la commune dédiée, par courrier ou en se présentant au guichet d’accueil de la mairie. Pour les personnes n’étant pas nées à Adjamé, la demande pourra être effectuée auprès de la mairie de leur lieu de naissance.
Demander de copie ou extrait en ligne
Elle se fait au service de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant et sur présentation de :
- Une ancienne copie
- Un ancien extrait
En l’absence de ceux-ci, il vous faudra fournir les informations suivantes :
- Date exacte de naissance
- Nom et prénom du père
- Nom et prénom de la mère
- Nom complet du titulaire
Il vous suffit de cliquer sur le bouton démarche ci-dessous pour accéder aux télé service dédié. L’acte de naissance sera envoyé à votre domicile si vous en faite la demande.
Demander un acte de naissance au guichet de la Mairie d’Adjaùé
> Pour la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d’identité.
Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Ex : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
> Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Il faudra vous présenter au guichet de l’État-Civil de la Mairie :
Permanence de renseignements téléphoniques : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Tél : 20 25 63 00
Demander un acte de naissance antérieur à 1960
Les actes de naissances antérieurs à l’année 1960 sont conservés par les Archives de Côte d’Ivoire.
Demander un acte de naissance par courrier
La demande de l’acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d’une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d’extrait avec filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte, et les noms et prénoms de ses parents.
Pour une demande d’extrait sans filiation, le courrier doit indiquer le nom (nom de naissance pour les personnes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Votre courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Mairie d’Adjamé – Service Etat-Civil
03 BP 238 Abidjan 03
Adjamé – Abidjan